Créée en 2011, la Conférence Nationale des Unions Régionales des Professionnels de Santé Médecins Libéraux (URPS-ML) a un rôle de coordination technique, et en aucun cas un rôle politique.

Elle fait suite à la création des URPS (association représentant les médecins libéraux dans chaque région), selon la loi HPST.

Elle ne doit pas entrer en concurrence avec les instances syndicales nationales.

Elle doit être un agent facilitateur pour les URPS-ML.

Objectifs

• faciliter la coordination et la mutualisation des travaux des URPS-ML
• promouvoir la circulation de l'information entre ces URPS-ML, notamment sur les priorités et contrats proposés régionalement par les ARS
• maintenir la permanence du dialogue entre les URPS-ML
• contribuer à l'amélioration du système de santé et à la promotion de la qualité des soins, notamment afin :
  • d'étudier et de mettre en œuvre tous moyens visant à défendre le statut, l'indépendance et les intérêts des URPS-ML
  • de désigner les représentants URPS-ML dans les différentes instances nationales qui les concernent selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur de 2011/2014 puis 2019
  • de promouvoir nationalement la participation des URPS-ML au niveau des instances régionales qui les concernent

Membres

Les URPS-ML sont membres de droit de l'Association.

Cependant, le statut de membre ne sera effectif que sur demande et versement de la cotisation.

Chaque URPS-ML est représentée au sein de l'Association, si elle a adhéré, par son Président (ou son représentant) et un ou deux élus désignés par son Bureau.

Commissions et groupes de travail

Pour travailler efficacement, la CN URPS-ML a choisi 7 thèmes :

• Commissions
  • départements d'outre-mer
  • permanence des soins en ambulatoire
  • répertoire opérationnel des ressources
• Groupes de travail
  • chirurgie ambulatoire
  • messagerie sécurisée
  • télémédecine
  • territoires et plateformes territoriales d'appui

L'Assemblée Générale de la Conférence Nationale des URPS-ML, réunie le 13 avril 2019, a procédé selon ses statuts au renouvellement annuel de son Bureau.

Statuts adoptés lors de l'Assemblée Générale du 13 Avril 2019, en remplacement des statuts adoptés lors de l'Assemblée Générale du 12 avril 2014.

Les parties soussignées conviennent d'établir ainsi qu'il suit, les statuts de l’Association qu'ils se proposent de fonder.

TITRE I - FORME - DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Entre toutes les personnes morales qui ont ou auront adhéré aux présents statuts, il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association et le décret du 16 août 1901.

Chaque URPS-Médecins Libéraux garde toutes ses prérogatives et cette Association ne s'y substitue pas.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

L’Association a pour dénomination : Conférence Nationale des URPS-ML

ARTICLE 3 - OBJET

L’Association Conférence Nationale des URPS-ML rappelle que la structure intervient strictement dans le cadre des missions des URPS-ML. Elle doit être un agent facilitateur pour les URPS-ML.

Cette Association a pour but :

• de faciliter la coordination et la mutualisation des travaux des URPS-ML ;
• de promouvoir la circulation de l'information entre ces URPS-ML ;
• de maintenir la permanence du dialogue entre les URPS-ML ;
• de contribuer à l'amélioration du système de santé et à la promotion de la qualité des soins, notamment afin :
  • d'étudier et de mettre en œuvre tous moyens visant à défendre le statut, l'indépendance et les intérêts des URPS-ML ;
  • d’être l’interlocuteur des instances nationales s’il y a lieu dans le cadre des missions des URPS-ML selon les modalités prévues au Règlement Intérieur ;
  • de promouvoir nationalement la participation des URPS-ML au niveau des instances régionales qui les concernent.

A l’instar des URPS-ML, l’Association Conférence Nationale des URPS-ML n’a aucun rôle syndical.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège de l’Association est fixé 37 rue des Mathurins - 75008 PARIS.

Il peut être déplacé en tout autre lieu sur décision du Bureau.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

TITRE II - MEMBRES DE L’ASSOCIATION - ADHESION - DROITS ET DEVOIRS - COTISATIONS - RETRAIT

Les URPS-ML sont Membres de droit de l’Association.

Cependant, le statut de Membre ne sera effectif que si le formulaire d’adhésion a été dument rempli et retourné à l’Association et si la cotisation prévue à l’article 8 a été honorée tel que le prévoient les conditions de ce même article.

Chaque URPS-ML est représentée au sein de l'Association, si elle a adhéré, par :

• son Président ou son représentant,
• un à trois élus supplémentaires ou collaborateurs dûment mandatés.

L'identité des représentants de chaque URPS-ML peut varier d'une réunion à l'autre en fonction de l'ordre du jour.

Chaque URPS-ML Membre de l’Association dispose d’une voix délibérative (soit 1 Union = 1 voix) à l’Assemblée Générale de l'Association, à la condition que l’URPS-ML soit à jour de sa cotisation au jour de la tenue de l’Assemblée Générale.

Les représentants élus des URPS-ML à jour de leur cotisation sont éligibles aux postes de membre du Bureau.

ARTICLE 7 – DROITS ET DEVOIRS

Article 7.1 – Droits des Membres

L’adhésion à l’Association donne droit pour le Membre :

• à participer au fonctionnement de l’Association,
• à voter dans les Assemblées Générales avec voix délibérative dans les conditions prévues aux statuts,
• à participer à l’élection des membres du Bureau.

Article 7.2 – Devoirs et obligations des Membres

Les Membres s’engagent, conformément à l’article 7 des présents statuts :

• à se conformer aux statuts, au Règlement Intérieur, aux décisions nécessaires au fonctionnement de l’Association, à participer aux travaux, à assister aux Assemblées.
• à acquitter la cotisation annuelle arrêtée par l'Assemblée Générale à la date qu'elle aura fixée et dans les conditions prévues à l’article 8 des présents statuts.

ARTICLE 8 - COTISATIONS

Chaque Membre doit à l’Association une cotisation.

Avant le 31 décembre de chaque année, l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau, fixe le montant de la cotisation de l’année suivante. Celle-ci devra être versée par chaque Membre et nécessairement avant la fin du premier trimestre du début de chaque exercice.

Dans le cas où cette cotisation n’aurait pas été versée avant le 31 mars de l’année, l’URPS-ML sera considérée comme non-adhérente à l’Association pour l’exercice commencé jusqu’à ce qu’elle s’acquitte de cette cotisation.

Cependant, dans le cas où son retrait ou sa démission n’aurait pas été effective avant le 31 décembre de l’exercice précédent, la cotisation serait due au titre de l’année en cours.

Exceptionnellement, en cas de difficulté financière d’un Membre, le Bureau de l’Association pourra accorder des délais de paiement à l’URPS-ML afin qu’elle conserve son statut d’adhérent.

Les URPS-ML d'outre-mer et la Corse s'acquittent d'une demi-cotisation.

ARTICLE 9 – RETRAIT - DEMISSION

Tout adhérent peut se retirer ou démissionner librement de l’Association à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable, par lettre recommandée adressée au Président de l’Association qui lui en accusera réception et en informera le trésorier.

Pour le cas où ce retrait ou cette démission interviendrait en cours d’année, la cotisation correspondante restera acquise à l’Association sans possibilité de réclamation ni restitution.

Le retrait est également constaté par le Bureau en cas de dissolution volontaire ou judiciaire du Membre personne morale privée.

TITRE III - RESSOURCES ET MOYENS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 10 - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’Association se composent :

• des cotisations des Membres telles que visées à l’article 8 ;
• des subventions et aides financières de l’Etat, des organismes de tutelle, de la sécurité sociale et des collectivités locales (….) ;
• des apports et dons manuels de ses Membres ;
• des ressources propres ;
• et plus généralement, de toute autre ressource conforme à la loi et aux règlements en vigueur.

ARTICLE 11 - COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION

Le trésorier de l’Association tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Avant chaque début d’exercice, le trésorier établit un budget prévisionnel qu’il présente au Bureau et qui est ensuite soumis à l’Assemblée Générale.

L’Assemblée générale est également appelée à approuver les comptes de l’exercice précédent.

TITRE IV - ADMNINISTRATION DE L'ASSOCIATION - BUREAU

Article 12 – Composition du bureau

Le Bureau est élu pour assurer la gestion administrative de l’Association et mettre en œuvre les décisions qui ne peuvent être prises que lors de l’Assemblée Générale.

Il est composé de 3 membres obligatoirement présidents de leur région, de syndicats différents, élus par l’Assemblée Générale. Pour atteindre cet objectif, les modalités d’élection sont définies par le Règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale élit tous les ans : un Président, un Secrétaire, un Trésorier, qui constituent le Bureau de l’Association. Les modalités de remplacement éventuelles en cours de mandat d’un membre du bureau sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 13 – Délibérations du bureau

Le Bureau se réunit sur la convocation et l’ordre du jour établi par le Président adressé par lettre simple ou par tout autre moyen (messagerie électronique, télécopie, …), toutes les fois qu’il est utile.

Pour délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins deux de ses membres. .

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

Les délibérations du Bureau sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé du président et dont les extraits certifiés conformes par le secrétaire général de l’Association font foi même vis-à-vis des tiers.

Le Bureau peut inviter pour participer à ses travaux toute personne de son choix dont la présence pourra être souhaitée.

Article 14 – Attributions du bureau

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association dans les limites de son objet, et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

Il exécute les décisions votées par l’Assemblée Générale et prend toutes mesures qu’il juge utiles aux intérêts de l’Association en se conformant aux Statuts et au Règlement Intérieur.

Il assure la gestion courante de l’Association.

Article 14.1

Il propose le Règlement Intérieur de l’Association qui deviendra immédiatement et de plein droit obligatoire pour tout Membre, à partir de sa ratification à la prochaine Assemblée Générale.

Article 14.2

Il fait présenter chaque année à l’Assemblée Générale par son président un ou plusieurs rapports sur l’ensemble de son activité, sur la situation matérielle ou morale de l’Association ainsi que par le trésorier sur les comptes de l’exercice clos et sur le budget prévisionnel.

Article 14.3

Il décide librement au nom de l’Association de passer toutes conventions, contracter toutes obligations, nécessaires au bon fonctionnement de l’Association, faire ou recevoir tout paiement, accepter tout don manuel, effectuer tout dépôt ou tout retrait de fonds, faire tous placements mobiliers ou immobiliers, exercer toute action judiciaire en demande ou en défense, et plus généralement accomplir tous actes de gestion conformes aux présents statuts, dans la limite d'une somme fixée par le Règlement Intérieur.

Toutefois, il ne peut décider d’aliéner ou hypothéquer les immeubles appartenant à l’Association sans une autorisation expresse de l’Assemblée Générale.

Article 14.4

Il prépare les recrutements et licenciements qu’il soumet à la validation de l’Assemblée Générale. Par exception, le cas échéant, il valide la décision prise par le Président de licenciement disciplinaire du personnel de l’Association.

Article 14.5

Il fixe l'ordre du jour de l'Assemblée Générale tenant compte des propositions de chaque Union Régionale.

Article 15 - Attributions du président

Le président est chargé :

• de la convocation, de l'ordre du jour et de la présidence des réunions du Bureau dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur,
• - de la convocation et de la présidence des réunions des Assemblées Générales dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur,
• - de la représentation de l’Association dans tous les actes de la vie civile et en justice ; à ce titre, il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense.
• Le président est ordonnateur des dépenses.
• Il peut déléguer partie de ses attributions.
• Conformément à l’article 21, le Président doit disposer de l’accord de l’Assemblée Générale pour procéder au recrutement ou au licenciement du personnel salarié. Par exception, le Président procède, le cas échéant, au licenciement disciplinaire du personnel salarié avec l’accord du bureau. Dans ce cas de figure, il procède à l’information de l’Assemblée générale dès la réunion suivant le licenciement.

Article 16 – Attributions du secrétaire

Le secrétaire est dépositaire des registres et de tous documents concernant l’administration de l’Association à l’exception de ceux relatifs aux questions financières.

Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau et de l’Assemblée Générale.

Article 17 – Attributions du trésorier

Le trésorier est dépositaire des fonds de l’Association. Il est chargé de l’appel des cotisations et en contrôle le recouvrement.

Il acquitte les dépenses qui, à l’exception des dépenses courantes doivent être préalablement ordonnées par le président. Il peut sur sa seule signature, soit en banque, soit dans toutes administrations, notamment celles des postes, effectuer tout dépôt et tout retrait des fonds ou de titres, faire ouvrir tous comptes, créer, endosser, acquitter tous chèques, signer toutes quittances et décharges au nom de l’Association.

Il veille plus particulièrement à la bonne destination et utilisation des aides financières et des subventions accordées par l’Etat ou par les organismes de sécurité sociale.

Il est assisté pour ce faire d’un expert comptable désigné par le Bureau.

Il soumet l’état des recettes et des dépenses à la vérification du Bureau lorsque celui-ci en fait la demande.

Il présente à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire le rapport financier de l’exercice clos et le budget prévisionnel après les avoir soumis au Bureau.

Les pouvoirs et signatures du président et du trésorier doivent être déposés auprès des établissements bancaires pour éviter toute interruption dans le fonctionnement des comptes. Une double signature sera nécessaire à partir d'un certain montant précisé dans le Règlement Intérieur.

En cas d’empêchement définitif du trésorier, le Bureau pourvoit immédiatement à son remplacement temporaire dans l’attente d’une convocation de l’Assemblée Générale dans les meilleurs délais en vue d’une nouvelle élection.

Article 18 – La Commission de Contrôle des Finances

Une Commission de Contrôle des Finances est créée au sein de l’Association en vue de contrôler les aspects financiers de son activité au regard du budget prévisionnel annuel.

La Commission de Contrôle des Finances est composée de 4 membres élus chaque année par l’Assemblée Générale et n’ayant pas la qualité de membre du Bureau. La Commission de Contrôle des Finances élit son Président en son sein.

La Commission de Contrôle des Finances procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l’Assemblée Générale, lors de la séance annuelle consacrée à l’approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l’Association et les comptes de l’exercice, et comportant un état détaillé des recettes et dépenses.

Article 19 – Gestion du Personnel

Le Bureau est souverain pour gérer les besoins du secrétariat.

Le bureau constitue la hiérarchie du personnel salarié.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Dispositions générales

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des Membres de l’Association et compte donc 17 votants.

Les membres du Bureau de l’Association représentent leur URPS-ML lors des Assemblées Générales. Ils ne disposent pas d’une voix délibérative prépondérante.

Les Assemblées Générales sont convoquées selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association.

Le Bureau de l’Assemblée Générale se compose du Président et du Secrétaire, ce dernier faisant fonction de scrutateur.

En cas d’empêchement de l’un ou plusieurs d’entre eux, le Bureau pourvoit à leur remplacement.

Le mandataire du vote de chaque URPS-ML doit être clairement identifié au début de chaque Assemblée Générale.

Article 21 - Assemblées Générales Ordinaires

Les Assemblées Générales Ordinaires sont des Assemblées appelées à prendre toute décision qui n’emporte pas modification des Statuts, du Règlement Intérieur et la dissolution de l’Association.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut se réunir de manière présentielle ou non présentielle selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Les Assemblées Générales non présentielles seront proposées par le Président.

Une Assemblée Générale Ordinaire présentielle doit être réunie au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande des 2/3 de ses Membres. Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire présentielle, chaque Union est représentée par au maximum quatre représentants.

Une fois par an, l’Assemblée Générale Ordinaire présentielle entend le rapport moral du Président, le rapport financier du trésorier, les observations du Président de la Commission de Contrôle des Finances sur les comptes de l'exercice écoulé, puis délibère sur ces derniers.

L’Assemblée Générale Ordinaire vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

L’Assemblée Générale Ordinaire, qu’elle soit présentielle ou non présentielle, ne délibère valablement que si la moitié au moins des Membres de l’Association à jour de leur cotisation est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

Elle statue sur les questions portées à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des Membres présents ou représentés, sauf exceptions prévues au règlement intérieur.

Ainsi, un projet est réputé "porté" par la structure à partir du moment où il est approuvé à l'unanimité par l'Assemblée Générale de l'Association.

Article 22 - Assemblées Générales Extraordinaires

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont des Assemblées appelées à prendre les décisions emportant modification des Statuts et du Règlement Intérieur et à se prononcer sur une éventuelle dissolution de l’Association.

L’Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si les 2/3 au moins des Membres de l’Association à jour de leur cotisation est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des Membres présents ou représentés.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - REGLEMENT INTERIEUR

Article 23 – Dissolution - Liquidation

La dissolution anticipée de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de l’Association dont au moins un membre du Bureau.

L’actif net subsistant est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 24 - Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur sera établi. Il prévoira alors notamment les conditions et modalités de fonctionnement de l’Association.

Il est élaboré par le Bureau et sera applicable après sa ratification par la prochaine Assemblée Générale, à la majorité des 2/3.

Il sera modifié dans les mêmes conditions.

 Fait à Paris, le 13 Avril 2019

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale du 13 Avril 2019

Le président, Dr Philippe ARRAMON-TUCOO

Le secrétaire général, Dr Eric BLONDET