HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

Paris, le 25 Novembre 2019

Mesdames, Messieurs,

Nous vous remercions d’avoir transmis le 21 Août 2019 le protocole de coopération 142 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.

Protocole de coopération : PC 142 : « Ablation d’une chambre à cathéter implantable (CCI) chez l’adulte par un Infirmier Diplômé d’État », déposé par l’ARS Ile-de-France

I. Analyse du protocole

1. Le promoteur

Il s’agit de l’Institut Curie, dans ses sites de Paris et de Saint-Cloud.

2. Le délégant

Correspond à un Médecin Anesthésiste Réanimateur (MAR) ou Chirurgien.

3. Le délégué

Est un Infirmier Diplômé d’État (IDE), ayant trois ans d’expérience professionnelle au Bloc Opératoire (BO) ou dans la Salle de Surveillance Post Interventionnelle (SSPI).

4. Les objectifs

Pour le patient sont constitués par :

  • une prise en charge globale,
  • par une équipe réduite et expérimentée,
  • possédant les connaissances spécifiques théoriques et pratiques
  • sans externalisation dans un autre service,
  • avec une information « continue » avant, pendant et après l’ablation, nécessitée par la délégation de l’acte.

5. Les actes dérogatoires

  • Évaluation clinique et paraclinique, puis décision d’ablation;
  • Repérage par palpation de la CCI, de l’état cutané local et des constantes générales (Cf. annexe 3, aide à la décision);
  • Réalisation de l’anesthésie locale selon un protocole préétabli utilisant la Xylocaine à 1% (Cf. annexe 5, programme de formation);
  • Incision cutanée;
  • Réalisation de l’ablation de la CCI par le délégué sous la responsabilité du délégant;
  • Fermeture du site d’implantation de la CCI selon une procédure préétablie (annexe 5, programme de formation);
  • Réalisation d’un compte-rendu de l’ablation, soumis pour validation au délégant.

6. Les conditions

  • Délégation proposée par l’oncologue, tracée dans le dossier et signée, lors de la prise de RV pour la réalisation de l’acte, avec l’assistante médicale;
  • Le délégant peut intervenir à tout moment;
  • Le dossier du patient est accessible pour le délégant et le délégué;
  • Le bloc opératoire externe ou la salle de bloc opératoire ISO 6, sont équipés selon les normes en vigueur pour cette activité avec tout le matériel nécessaire;
  • Le système d’information est adéquat pour tous les temps de l’acte;
  • Le remplissage du compte-rendu, des indicateurs, la déclaration des effets indésirables et des mesures correctives sont prévus.

7. Formation

Prérequis :
Une expérience d’au moins 3 ans en salle de surveillance post interventionnelle (SSPI) ou au bloc opératoire est demandée.

Formation de 70 heures :

  • Théorique paramédicale de 3 heures et médicale de 10 heures, après test d’évaluation pour adapter la formation;
  • Pratique de 47 heures avec observation de 20 retraits de CCI et réalisation en supervision de 40 ablations en 6 mois.

Maintien des compétences par 70 actes/an.

8. Le modèle économique

Retenu par l’ARS Ile-de-France, correspond à la rémunération de l’acte, qu’il soit effectué par le MAR, le chirurgien ou le délégué.

« Il correspond à la nature des activités dérogatoires du protocole : acte technique, consultation ou suivi de patient atteint d’une pathologie chronique »

 

II. Les problèmes soulevés par ce protocole

1. Le transfert de compétence de pose de voie veineuse centrale a déjà été validée par l’HAS (Avis n° 2013.0050AC/SEVAM du 5 juin 2013 du collège de la HAS)

2. Sous les réserves émises par la HAS

  • La mise en œuvre du protocole limitée à un établissement posant au moins 1 000 voies veineuses centrales/an, dont au moins 5 par professionnel et par semaine, et 20% par les médecins délégants;
  • L’infirmier doit avoir suivi une formation spécifique (théorique et pratique);
  • À condition de la présence du médecin lors de la pose par l’IDE de la voie veineuse « dans une salle à proximité immédiate ».

3. L’infirmier dispose d’une compétence dans l’ablation de cathéters centraux et intrathécaux (article R.4311-9, 2° et 4° du code de la santé publique)

4. Problème de l’assurance

Un professionnel de santé qui adhère à un protocole de coopération doit disposer d’une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole (article L.4011-3 du code de la santé publique).

Le professionnel de santé libéral qui demande à adhérer à un protocole de coopération doit fournir, à l’ARS, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole.

Quant au professionnel de santé salarié, il doit transmettre, à l’ARS, un document fourni par son employeur attestant de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant ses salariés.

En conclusion

Cette délégation de tâche nous paraît pertinente sous réserve des limites posées et d’une évaluation adéquate.

Elle s'adressera exclusivement à un établissement posant au moins 1 000 voies veineuses centrales par an, dont au moins 5 par professionnel et par semaine, et 20% par les médecins délégants.

L’infirmier devra avoir suivi une formation spécifique (théorique et pratique) et cet acte sera réalisable à la condition de la présence du médecin, lors de l’ablation de chambre à cathéter implantable (CCI) chez l’adulte « dans une salle à proximité immédiate ».

Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.

Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO
Président de la CN URPS-ML
Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine

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