HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 9 Novembre 2020
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le18 février 2020 le protocole de coopération 118 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PC 139 : « Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un(e) infirmier(e) associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine », déposé par l’ARS Ile-de-France.
La coopération a lieu dans le cadre du département de cardiologie de l’Hôpital Européen Georges Pompidou (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) des Professeurs Eloi MARIJON et Yann BALANANT.
Est un médecin de médecine cardiovasculaire formé en rythmologie et stimulation cardiaque (détenteur du DIU et/ou d’une expérience pratique d’au moins un an).
Est un infirmier Diplômé d’État.
Sont doubles au niveau organisationnel :
Permettant pour le patient une amélioration de l’accès aux soins, de la qualité du suivi, avec un raccourcissement des délais d’intervention grâce au dépistage par la gestion des
Certaines limites sont posées tout d’abord :
Les actes dérogatoires correspondent :
Le protocole sera mis en oeuvre dans un établissement de santé, au sein d’une unité de cardiologie où le délégant peut intervenir à tout moment.
Les conditions en personnel médical et paramédical (nombre de vacations) et matérielles (pièce équipée du matériel nécessaire pour télésurveillance, téléconsultation, consultation de suivi, chariot d’urgences …) doivent répondre aux exigences d’un tel protocole.
Les données les plus récentes correspondent aux :
Donnée lors de la visite de contrôle à 1-2 mois, lors de laquelle le délégant vérifie si le patient est éligible au protocole, obtiendra (ou non) son accord et présentera le délégué au délégant. Le protocole est remis à la demande du patient.
Pré-requis :
Compétences à acquérir :
Formation de 120 heures avec :
Validation par le délégant.
Maintien des compétences par 60 patients contrôlés en présentiel, téléconsultation et/ou télésurveillance par délégué et par trimestre.
Formation continue :
Réalise une astreinte et est joignable à tout moment.
Sa supervision est requise devant chaque situation justifiant une modification du réglage du DIR.
L’analyse par le délégant est réalisée :
Les critères d’alerte correspondent :
Le dossier patient regroupe :
En cas de dossier informatisé, l’accès est donné aux professionnels suivant la fonction des professionnels.
Le cardiologue et le médecin traitant sont informés par le courrier.
Toute situation inhabituelle est analysée lors des échanges quotidiens.
Les évènements indésirables (EI) font l’objet d’une déclaration à la cellule de gestion et sont analysés afin de proposer des mesures correctives.
Ils sont analysés une fois par semestre lors d’une Revue de Morbi-Mortalité (RMM) ou d’un Comité de Retour d’Expérience.
Il s’agit d’un médecin de médecine cardiovasculaire formé en rythmologie et stimulation cardiaque (détenteur du DIU et/ou d’une expérience pratique d’au moins un an). Une plus longue expérience pratique serait préférable : sénior d’au moins 2 ans.
Les délais de contrôle de ces dispositifs recommandés par la société européenne de rythmologie (EHRA) sont de :
Les dispositifs implantables rythmologiques actifs sont soumis le plus souvent au programme d’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES). En cas de télésuivi, une consultation annuelle systématique en présentiel est nécessaire (au lieu d’une périodicité de 6 mois).
Y-a-t-il une optimisation de la dépense de santé ? Laquelle ? (N’est pas précisée.
Le rythme des consultations assurées par le délégué est déterminé par le délégant, sans dépasser 3 consultations de suivi consécutives. Quelle en est la justification ?
Quid de la sécurité et traçabilité des accès ?
Chaque intervenant a-t-il un accès sécurisé avec des identifiants qui lui sont propres ?
L’archivage des comptes-rendus est à préciser :
Préciser l’impact sur la continuité des soins et la prise en compte des évènements transmis, vu l’organisation en équipe, exigé par une disposition médicale et infirmière continue en semaine aux heures ouvrables (présence continue possible par un travail en équipe).
Manquent certaines références :
Le suivi par télésurveillance nécessite de pouvoir joindre le patient pour les téléconsultations ou en cas d’évènement anormal transmis, et que les données puissent être techniquement transmises depuis le domicile du patient.
Pour cela, il faut :
Si la télésurveillance n’est pas opérationnelle, quelle qu’en soit la raison, une sortie du dispositif est impérative pour revenir à un suivi conventionnel.
Un consentement spécifique du patient à la mise en place du suivi par télésurveillance, indépendamment de la participation à ce protocole, est requis dans le programme ETAPES et dans les recommandations de bonnes pratiques.
Sont à préciser (comme notifié dans l’expérimentation ETAPES) :
Quels sont les critères ou résultats d’indicateurs à partir desquels l’arrêt du protocole de coopération doit être envisagé ? (non précisés).
Manquent :
Il convient d’ajouter le recueil des types/modèles/n° de série des matériels (appareils et sondes) implantés afin de pouvoir gérer efficacement d’éventuelles notifications de matériovigilance et de prendre en compte cette information en cas d’alerte matérielle.
Nous pouvons émettre un avis favorable, sous réserve des modifications apportées et sous réserve d’une intégration du cardiologue et du médecin traitant dans l’information des consultations présentielles, des téléconsultations, des alertes, le médecin traitant assumant l’ensemble des autres pathologies du patient. La messagerie sécurisée n’est pas facultative : elle s’impose pour cela.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO - Président de la CN URPS-ML - Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine
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HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 9 Novembre 2020
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le 20 juillet 2020 le protocole de coopération 118 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PC 132 : « Élargissement des missions du diététicien prenant en charge des patients souffrant de lithiase urinaire : prescription d'une alimentation thérapeutique. Renouvellement des prescriptions d'examens et de compléments/suppléments alimentaires et nutritionnels », déposé par l’ARS Ile-de-France.
Équipe des Hôpitaux universitaires de la Pitié-Salpêtrière : 2 médecins néphrologues, une diététicienne et 2 cadres de santé diététiciennes.</
Correspond soit à un médecin néphrologue, soit à un médecin urologue.
Correspond à un diététicien titulaire du Brevet de Technicien Supérieur de diététique ou du Diplôme Universitaire de Technologie option diététique
Découlent :
L’objectif correspond à l’amélioration de la qualité et de la prise en charge de la lithiase :
Que ce soit pour la phase diagnostique (associée à un bilan nutritionnel),
Que ce soit dans la phase thérapeutique pour éviter les récidives et les complications d’autres pathologies fréquentes,
Le médecin pose le diagnostic médical et propose l’inclusion des patients dans le protocole de coopération.
Prérequis : Brevet de Technicien Supérieur de diététique ou Diplôme Universitaire de Technologie option diététique ;
Formation de 50 heures avec :
Un questionnaire valide les compétences du délégué et une attestation est remise au délégué.
Le maintien des compétences nécessite 150 consultations par an.
Le délégant est d’astreinte.
21 critères d’alerte justifient de recourir au délégant.
La validation repose sur :
Fiche informatisée du suivi du patient avec CR de toutes les interventions du délégué.
Ce CR est adressé au médecin traitant.
Repose sur la nature des actes dérogatoires pour le protocole :
« Le médecin pose le diagnostic médical et propose l’inclusion des patients dans le protocole : le délégué organise le suivi et recevra le patient 2 fois dans les 6 à 12 mois. Le néphrologue ou l’urologue ne reverra le patient que 6 à 12 mois plus tard. »
Le diagnostic étiologique est parfois constitué par étape. Les troubles peuvent avoir d’autres causes que l’alimentation : n’y aurait-il pas une perte de chance de limiter le problème de la lithiase à l’alimentation ?
Par ailleurs, cette prescription ne pourra être que protocolisée et non obligatoirement adaptée à ce patient-là.
Comment peut-on réaliser la prévention sans avoir étudié l’ensemble de la pathologie ?
L’application de protocoles est seulement possible.
La prévention ne doit-elle pas être personnalisée et adaptée, non seulement à la personne, mais également au moment de sa vie, « sur mesure ».
Il en serait différemment si le délégant recevait le bilan et donnait aux diététiciens les démarches toujours adaptées au bilan et le suivi à réaliser par eux (voire renouvellement des bilans), selon les recommandations du Comité Lithiase National.
Les 21 critères d’alerte du médecin délégant par le délégué ne constituent-ils pas un nombre important de paramètres à intégrer par le délégué, rendant sa pratique difficile ?
Si un problème survient, qui sera responsable : le diététicien ? Le médecin ?
Comment l’imaginer en médecine libérale ?
La responsabilité relève de l’établissement en Hôpital Public, et de la Personne du Médecin en Médecine Libérale.
Le diététicien est « sous la responsabilité » du médecin.
Nous voyons dans le modèle économique proposé que la tarification du diététicien correspond à celle du médecin…
Cette reconnaissance est incontestable et n’est pas contestée.
Les points importants de ce protocole sont son intérêt devant une lithiase :
Par contre, cette démarche nous paraît devoir, au vu des résultats par le délégant, être adaptée par lui, même si le délégué peut, dans ce cadre, prescrire le bilan à renouveler (selon les recommandations du Comité Lithiase National).
Elle est également très chronophage pour le délégant, sachant que le temps passé correspond à la formation et l’encadrement d’un diététicien ou d’une diététicienne.
Le risque correspond à l'incompétence du diététicien et des conseils inadaptés : la revue des dossiers, le staff pluridisciplinaire mensuel sont indispensables.
Y-a-t-il eu une évaluation des coûts économiques par rapport au bénéfice des patients ?
Le problème éthique soulevé est celui de la « parcellisation » du patient.
L’évolution pousse vers une spécialisation dans la spécialité oubliant la nécessité de considérer le patient comme une personne, dans sa globalité.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO - Président de la CN URPS-ML - Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine
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HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 5 Novembre 2020
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le 9 Mars 2020 le protocole de coopération 118 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PC 118 : « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d’une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier », déposé par l’ARS Grand Est.
Nous remarquons immédiatement que, contrairement aux protocoles de coopération de l’Article 51 de la loi HPST de 2009, la mise en oeuvre du protocole ne concerne pas un établissement mais une région : la Région Alsace.
Correspond au médecin néphrologue exerçant en centre d’hémodialyse ou en unité de dialyse médicalisée, formé à l’utilisation de l’échographie dans le cadre de sa spécialisation.
Correspond à un Infirmier diplômé d’État d’un service d’hémodialyse ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein du service.
Pour le patient :
Le repérage de la Fistule Artério-Veineuse (FAV) :
Toutes les informations sont tracées dans le dossier.
Les éléments conformes avec les critères établis par le délégant (trajet, aspect, profondeur) sont également notés. Les informations non conformes sont transmises au néphrologue qui décidera d’une échographie doppler vasculaire complémentaire par radiologue et prescrira le matériel de ponction le mieux adapté.
La ponction écho-guidée de la FAV par l’infirmier formé à l’écho-guidage :
Il en est de même pour les résultats que lors du repérage.
L’évaluation de la douleur et la transmission des difficultés ou observations font partie de sa fonction
Au sein de structures réalisant des séances d’hémodialyse.
Le médecin néphrologue est joignable à tout moment.
Prérequis :
Formation théorique : 1 heure
Formation pratique d’au moins 3 heures au lit des patients par :
La validation finale fait suite à l’observation par le délégant de 10 ponctions écho-guidées réalisées et réussies par le délégué.
L’équipe pluridisciplinaire de retour d’expérience se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois avec un néphrologue délégant, un radiologue vasculaire interventionnel, un chirurgien vasculaire sur invitation, un cadre du service, des infirmiers formés à la ponction écho-guidée.
Les ponctions itératives pouvant être l’objet de complications :
Le médecin vasculaire a l’oeil aguerri à la recherche des complications.
En pratique, la fistule est réalisée par le chirurgien vasculaire mais repérée par le médecin vasculaire en collaboration avec le néphrologue.
L’échographie vasculaire est un acte médical très spécialisé, expliquant la validation récente de cette spécialité en 4 ans.
Comment peut-on imaginer qu’un infirmier, en 1h de formation théorique et 3 heures de formation pratique, puisse réaliser le même acte qu’un spécialiste formé en 4 ans sans perte de chance pour le patient ?
Il est bien précisé que « Tous les médecins néphrologues sont formés à la ponction écho-guidée et sont dans la capacité de relayer l’infirmier si besoin ».
Si un problème survient, qui sera responsable : l’infirmier ? Le néphrologue délégant ? Comment l’imaginer en médecine libérale ?
La responsabilité relève de l’établissement en Hôpital Public mais de la Personne du Médecin en Médecine Libérale.
Nous comprenons que ce protocole tente de valider l’existant. Peut-on imaginer régler le manque de médecins spécialistes en délégant des compétences ? Le nombre d’internes en néphrologie a-t-il été augmenté sur la promotion 2020 comme la rédaction de ce protocole l’exigerait si l’on décidait de vraiment s’attaquer à la cause du problème et non donner une fausse réponse à un réel problème ?
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO - Président de la CN URPS-ML - Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine
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HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 11 mars 2020
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le protocole de coopération 126 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PC 126 : « Initiation et ajustement de thérapeutiques antalgiques, de traitements symptomatiques et d’examens complémentaires par l’infirmier ressource douleur en lieu et place du médecin référent douleur»
Correspond à l’équipe du Groupe Hospitalier Paris-Sud site Bicêtre du Dr Isabelle NEGRE avec Madame Gloria OLIVEIRA.
C'est est pour le patient une prise en charge la plus précoce possible de la douleur et éviter le risque de constitution d’un syndrome douloureux chronique.
Le médecin en charge du patient, ayant réalisé le diagnostic étiologique de la douleur et l’initiation d’un traitement antalgique, sollicite l’intervention de l’équipe mobile de la douleur pour améliorer la prise en charge antalgique du patient .
Les actes dérogatoires consistent en :
Pré requis
Une formation de 45 heures
Le mot « initiation » nous paraît à supprimer du protocole.
Il nous a paru y avoir une réelle contradiction entre l’intitulé « Initiation et ajustement de thérapeutiques antalgiques, de traitements symptomatiques et d’examens complémentaires par l’infirmier ressource douleur en lieu et place du médecin référent douleur » et la description de la pratique : « Le médecin en charge du patient, ayant réalisé le diagnostic étiologique de la douleur et l’initiation d’un traitement antalgique, sollicite l’intervention de l’équipe mobile de la douleur pour améliorer la prise en charge antalgique du patient ».
Mais à la lecture des actes dérogatoires, l’ajustement et le renouvellement de traitements antidépresseurs et antiépileptiques, de MEOPA, d’antalgiques de palier 3 par voie orale et parentérale, (même si la méthadone en est exclue), de rotation des opioïdes… nous paraît du domaine strictement médical (le patient étant hospitalisé dans un service assurant la présence de médecins).
Le modèle « européen » de l’équipe mobile fonctionne avec des « infirmières douleur » qui font une évaluation très précise du patient et vont ensuite revenir vers le médecin responsable pour discuter des prescriptions, mais également faire appel à d’autres ressources médecin algologue, kinésithérapie, psychologue … Ce modèle est efficace, valorise « l’IDE douleur », garde l’implication du médecin référent et respecte le caractère médical de la prescription.
De même l’interprétation des examens biologiques doit être réalisée par le service dans lequel est hospitalisé le patient, même si le professionnel ajustant la dose thérapeutique de la douleur doit vérifier l’absence de contre-indication à cet ajustement et l’intégrer dans la prise en charge globale du patient !!
Comment sont formés les internes des différents services à la prise en charge de la douleur si les médecins des services délèguent à des infirmiers d’équipe mobile cette prise en charge ?
Nos expériences, les médias, la rue, nous informent de la pénurie du monde infirmier dans les établissements hospitaliers.
Et malgré celle-ci nous allons leur demander de remplir des missions qui ne sont pas les leurs ?
Cela est en opposition aux demandes habituelles d’avis spécialisé auxquelles répondait le médecin spécialiste compétent
Nous comprenons que ce protocole correspond à une pratique dans un établissement. Il nous paraît ne pas pouvoir être généralisé :
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO
Président de la CN URPS-ML
Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine
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HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 11 mars 2020
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le protocole de coopération 134 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PC 134 : « Investigation et prise en charge des patients allergiques par l’infirmier(e), avec ou sans télémédecine en préalable ou en suivi d’une consultation médicale.
Il s’agit du Dr Guillaume LEZMI du Service de Pneumologie et Allergologie Pédiatrique de l’Hôpital Universitaire Necker-Enfants Malades.
Le délégant est un allergologue et/ ou un Médecin ayant un diplôme en allergologie (Capacité ou DES d’allergologie).
Le délégué est un Infirmier(e) diplômé d’État.
Est de faciliter l’accès au diagnostic médical et à la prise en charge d’allergies alimentaire, respiratoire, médicamenteuse et venins d’hyménoptère, la demande de consultation étant forte.
1) Consultation préalable par le délégué à la consultation médicale
Dans 6 indications :
Cette consultation préalable comprenant :
2) Consultation de suivi faisant suite à une consultation médicale.
Elle est utile lorsqu’un suivi à court terme est nécessaire dans 4 indications :
Le patient est ré adressé au délégant, après une ou plusieurs consultations de suivi selon les besoins individuels (p20).
Pré requis
Parmi les compétences à acquérir :
Formation théorique de 30 heures et pratique de 100 heures dont 20 consultations d’observation du délégant et 20 en supervision
Problème démographique ?
Pourquoi n’est-il pas fait appel aux médecins allergologues libéraux ?
Les actes dérogatoires vont jusqu’aux « conseils sur l’’adaptation de l’immunothérapie dans les allergies respiratoires ».
Comment celle-ci peut-elle être adaptée sans un interrogatoire personnalisé, au sein d’une relation médecin-malade ?
Comme dans les derniers protocoles proposés, nous sommes face, non à la délégation d’un acte mais d’une consultation.
Nous sommes favorables à la délégation de réalisation des tests cutanés par l’Infirmière Diplômée d’État mais non à la délégation de consultation préalable et de consultation de suivi
Il s’agit d’une délégation de compétence.
La médecine d’avenir serait-elle une médecine de « découpage » du patient ?
Comment séparer la prescription thérapeutique, d’un interrogatoire méticuleux, d’un examen clinique soigneux, du résultat des tests, afin de réaliser les diagnostics différentiels avant de pouvoir prescrire la thérapeutique ?
Consultation par le médecin, seule modalité permettant d’aboutir à l’objectif énoncé dans ce protocole de « personnaliser la prise en charge en adaptant le suivi aux spécificités individuelles »
Nous ne pouvons être que totalement opposés à ce protocole.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO
Président de la CN URPS-ML
Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine
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HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 11 mars 2020
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le protocole de coopération 117 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PC 117 : « Réalisation des consultations de suivi post-greffe rénale par une Infirmière Diplômée d’État (IDE) en lieu et place du médecin néphrologue au cours de la première année».
Le Promoteur n’est pas nommé initialement.
Nous comprenons, qu’il s’agit d’un service de Néphrologie avec transplantation rénale du CHU de Lyon dans l’Annexe 1 et la « Lettre d’information au patient » (Annexe 3) (et Annexes suivantes)
Le délégant est « un » Médecin Néphrologue : la liste des professionnels concernés par la coopération est consultable sur le site Internet de la HAS
Le délégué est une Infirmière Diplômée d’État du service de transplantation rénale, volontaire et habituée à la prise en charge des patients transplantés rénaux, formée à l’éducation et au management du patient
Permettre au patient les 20 consultations de la première année dans le centre de transplantation dans le but de « dépister les problèmes médicaux inattendus »
L’objectif d’activité du délégué correspond à 70% des nouveaux patients greffés chiffrés ainsi :
Ils portent sur deux domaines.
« L’évaluation de l’état de santé du patient avec le repérage :
La surveillance
Trois situations sont alors possibles.
Les conduites à tenir ayant été définies au préalable
Pré requis :
Formation pratique : observation de 30 consultations médicales, et mise en situation sous supervision médicale.
Formation continue : visite médicale hebdomadaire post greffe, colloque sur les nouveaux patients, congrès.
Une grille de recueil spécifique existe dans le dossier médical informatisé avec examen clinique, biologique et critères d’alerte au délégant.
Le compte-rendu de consultation est remis au patient qui peut consulter son médecin traitant ou un autre spécialiste.
Le médecin traitant est également destinataire des CR de consultation.
Un problème de démographie des médecins spécialistes
Comme le PC 103 vu précédemment « Consultation infirmière de suivi des receveurs de foie, de foie-rein et des donneurs vivants avant et après transplantation, par un infirmier coordinateur de greffe et de transplantation, en lieu et place du médecin »
Pourquoi ce rôle ne serait-il pas dévolu à l’Étudiant en Médecine, en stage dans le service, sous la responsabilité des internes ? Cette responsabilité permettrait à l’étudiant de comprendre la complexité des problèmes à traiter, et peut-être de développer un intérêt pour la prise en charge de ces patients complexes.
La question essentielle soulevée par ce protocole, comme pour le PC 103 « Consultation infirmière de suivi des receveurs de foie, de foie-rein et des donneurs vivants avant et après transplantation, par un infirmier coordinateur de greffe et de transplantation, en lieu et place du médecin », consiste en celle de l’articulation Ville-Hôpital-Ville intégrant le médecin traitant et le spécialiste libéral dans la boucle des correspondances, et dans celle des consultations à prévoir ultérieurement afin d’assurer une prise en charge du patient, ne se limitant pas au côté technique mais dans sa « globalité »
Ils pourraient venir assurer, en alternance avec le néphrologue, les consultations de ces patients.
La relation Ville-Hôpital est-elle si défaillante qu’elle pousse cette dernière structure à déléguer la compétence d’actes médicaux de suivi à des professionnels de santé paramédicaux plutôt qu’à des médecins spécialistes de médecine générale de ville par exemple ?
Les formes sont à créer ou recréer (comme le sont les délégations de taches) : nous proposerons deux exemples.
Pour les consultations de la première année dans le Service de Transplantation-Néphrologie, la formation au DIU de Transplantation de médecins spécialistes de médecine générale venant travailler à temps complet en service de Néphrologie, ou bien à temps partiel à côté de leurs consultations de médecine générale libérale, la multiplicité des formes d’exercice et de travail, étant stimulant.
Par la suite la qualité de la coordination Ville-Hôpital-Ville doit permettre ce suivi en alternance avec les médecins libéraux (facilitée par les messageries sécurisées …) pour une qualité de prise en charge « humaine » du patient
L’organisation des cabinets médicaux libéraux au sein de CPTS en lien avec les Groupements Hospitaliers de Territoire est le lieu de construction privilégié de cette coordination
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO
Président de la CN URPS-ML
Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine
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HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 11 mars 2020
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le protocole de coopération 103 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PC 103 : « Consultation infirmière de suivi des receveurs de foie, de foie-rein et des donneurs vivants avant et après transplantation, par un infirmier coordinateur de greffe et de transplantation, en lieu et place du médecin».
Correspond à « une équipe promotrice de l’hôpital Paul Brousse ».
Le délégant est un médecin ou chirurgien exerçant l’activité de transplantation hépatique.
Le délégué est un Infirmier diplômé d’État ayant 3 ans d’expérience dans un service de transplantation dont 6 mois d’exercice dans la fonction de coordination
Il est précisé (p 5) que ce protocole a pour lieu de mise en oeuvre « un établissement autorisé à pratiquer les transplantations et répondant aux exigences des décrets 2007- 1257 et 1256 du 21 août 2007 »
Correspond à la satisfaction d’un plus grand nombre de demande de transplantations hépatiques justifiées par l’extension des indications (aux maladies chroniques du foie, aux patients co infectés, poly addictions, maladies métaboliques, tumeurs primitives du foie et insuffisances hépatiques aigues)
Correspond, à un besoin de temps, pour les chirurgiens, l’élaboration de nouvelles techniques opératoires.
Correspond également, au désir de raccourcir les délais d’accès aux soins.
Pour le donneur et le receveur :
Pour le receveur :
Pour le donneur :
Il est précisé que « le suivi post-greffe est assuré, au terme du premier semestre, par un délégué. Une consultation médicale à minima annuelle est planifiée, en dehors de tout critère d’alerte ».
Pré requis
Formation
Un problème de démographie des médecins spécialistes ?
Une préoccupation d’amélioration de la qualité des soins aux patients ?
Nous sommes surpris qu’une solution n’ait pas été recherchée à ce niveau depuis longtemps (puisque l’augmentation du nombre de patients transplantés s’est constituée progressivement)
Les IDE ayant suivi une formation et voulant être reconnues pourraient donc s’investir dans un rôle :
Mais si le délégant est joignable pour le délégué : il est également joignable pour le médecin traitant !
Nombre de médecins présents dans nos réunions de travail sur les délégations de taches s’exclament : de nombreuses solutions sont possibles, au cours de ces 6 derniers mois de la 1ère année où le spécialiste hospitalier ne voit le patient qu’une fois :
Nous comprenons bien que les objectifs peuvent être fixés par des collèges de spécialistes hospitaliers, décidant ce que les infirmiers pourront réaliser ou non et, en pratique,mettant des « barrières ».
Nous comprenons, également, qu’il s’agit d’avaliser une pratique déjà en cours.
Nous constatons qu’un « glissement » se produit et que, de nouveau, le délégant et le délégué ne sont pas nommés, comme dans l’article 51 de la loi HPST.
Ce protocole nous paraît inacceptable, les actes dérogatoires constituant des transferts de compétences.
Pourquoi ne pas former au DIU Transplantation des Médecins spécialistes de Médecine Générale qui réaliseraient ces consultations soit à temps plein dans le CHU, soit à temps partiel, à côté de leur cabinet ou Maison de Santé libérale, soit par télémédecine dans certaines conditions.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO
Président de la CN URPS-ML
Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine
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Conférence Nationale des Unions Régionales des Professionnels de Santé Médecins Libéraux
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