HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

Paris, le 17 Juin 2019

Mesdames, Messieurs,

Nous vous remercions d’avoir transmis le 6 Mai 2019 le protocole de coopération 147 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.

Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.

Protocole de coopération : PC 147 : « Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) Infirmier(e) en lieu et place d’un médecin en antenne PMI à Mayotte », déposé par l’ARS Océan Indien.

Analyse du protocole

1. La situation de Mayotte concernant l’épidémiologie des maladies infectieuses contre lesquelles une vaccination existe :

  • 30 % des enfants de moins de 6 ans non vaccinés avec diminution en 2016-2017 par rapport à l’année 2010, en sachant que déjà, la couverture vaccinale en 2010 était insuffisante pour les enfants de 7 à 10 ans et faible chez les adolescents de 14-15 ans !
  • la densité des médecins libéraux est la plus basse de tous les départements français (avec 21 médecins généralistes et 6 spécialistes en 2018) : ceux-ci ne pourront corriger cette tendance.
  • Mayotte est le territoire où la fréquence des maladies infectieuses qui auraient dû être prévenues par la vaccination est la plus élevée (193 cas de tuberculose entre 2011 et 2015, 23 cas de coqueluche entre Janvier 2017 et Mars 2018, 15 cas de diphtérie depuis 2017, hépatite B, etc.)

2. L’objectif de faire face à ce problème de santé publique justifie une réponse adaptée à ces conditions locales.

3. Les actes dérogatoires :

    • Concernent la capacité d’analyse de la situation clinique par l’infirmier(e)
      • Évaluation du statut vaccinal;
      • Recherche de la présence de contre-indications;
      • Choix du vaccin à effectuer entre les vaccins hexavalent, penta et tétravalent, anti- méningococcique C, anti-pneumococcique 13 valences, Rubéole-Oreillons-Rougeole;
      • Prescription de ces vaccins;
      • Mise à jour et signature du carnet de santé;
      • Gestion des effets secondaires immédiats des vaccins réalisés;
      • Tout en sachant, par ailleurs, gérer la douleur.
    • >Ces actes nous paraissent possibles dans la mesure où :
      • Les 12 heures de formation ont été suivies pour la formation théorique et pratique;
      • La connaissance des contre-indications et autres critères d’exclusion définitifs ou temporaires du protocole sont acquis;
      • Les pré-requis sont remplis – notamment l’année d’expérience auprès d’enfants de moins de 6 ans ou en PMI (incluant, de fait, l’apprentissage des vaccinations), les compétences et Formation aux Gestes et Soins d’Urgence;
      • Avec « check-list » des questions à poser en début de consultation;
      • Le maintien des compétences par réunions trimestrielles, la formation continue, la supervision, sont réalisés (le système d’information fonctionnant permettant la traçabilité);
      • Le délégant est joignable à tout moment et que, lui-même ou bien un autre médecin, peut intervenir dans un délai maximum de 30 minutes - Si ce n’est pas le cas, la délégation s’interrompt -De même, une conduite à tenir en cas de choc anaphylactique est « mise à disposition », et en fonction des risques d’effets secondaires immédiats;
      • Le recueil des évènements indésirables et l’analyse des pratiques par réunions trimestrielles et annuelles est effectif.

Les précautions à prendre

Nous en retenons une seule, à côté de la rigueur exigée comme pour tout protocole, notamment pour la chaine du froid dans un pays chaud, nous semble-t-il, l’affichage ou bien l’accessibilité à la vue de la conduite à tenir en cas de choc anaphylactique, sans nécessité de se la procurer ou de la chercher.

En conclusion

Ce protocole nous paraît adapté pour un problème majeur de santé publique.

Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.

Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO - Président de la CN URPS-ML - Président de l’URPS-ML-Nouvelle-Aquitaine

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