La Conférence Nationale des URPS Médecins Libéraux souhaite alerter en cette rentrée sur le risque fort d’une financiarisation de la médecine, résultant notamment d’une évolution législative du PLFSS pour 2023. L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) a en effet créé un statut ad hoc pour les sociétés de téléconsultations. Ce nouveau statut a pour objectif de permettre aux sociétés de téléconsultation de facturer à l’Assurance maladie les soins réalisés à distance par les professionnels de santé qu’elles salarient.
Alors que le décret actant l’entrée en vigueur de ces dispositions devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, les médecins libéraux souhaitent souligner le risque fort de dérive financière de la médecine résultant de cette disposition, et de « détournement » des ressources de l’Assurance maladie au profit de personnes morales dont l’objectif n’est pas de rémunérer un acte, mais, à leur sens, de capitaliser sur des cotisations sociales.
Le système d’agrément et de contrôle doit pouvoir aussi reposer sur les URPS médecins libéraux, représentant les professionnels de terrain, et non pas seulement sur la responsabilité des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et de la Haute Autorité de Santé (HAS).
La Conférence Nationale des URPS Médecins Libéraux souhaite ainsi être associée aux échanges, notamment avec le Conseil national de l’Ordre des médecins destinataire des « programmes d’actions » des sociétés visant l’agrément, afin de réaliser une lecture complémentaire des différents agréments et dispositifs, pour s’assurer non seulement du respect de la profession de médecin et de son code de déontologie.
Les conditions à remplir par les sociétés concernées nous interpellent. IL Y A URGENCE :
– CONDITION 1 –
L’exercice sous la forme d’une société commerciale, régie par le code de commerce. Il s’agit d’une violation manifeste de l’article 19 du code de déontologie médicale ;
– CONDITION 2 –
L’absence de contrôle de ces sociétés par un fournisseur, distributeur ou fabricant de médicaments et de dispositifs médicaux, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation. Cette absence de contrôle ne garantit pas l’absence de liens avec l’industrie pharmaceutique, un point de détail clé quand on sait que nombre de ces sociétés proposent leurs service directement au sein des officines, où elles installent souvent in situ des cabines de téléconsultations. Là aussi, il s’agit d’une totale contradiction avec l’article 23 du code de déontologie médicale ;
– CONDITION 3 –
Particulièrement large, l’objet social autorisé à ces sociétés inclut outre la téléconsultation des objets complémentaires en rapport avec la santé ou non : la gestion des CPTS, ou la location de cabinets médicaux, ce qui interroge.
L’ensemble de ces dispositions font craindre une véritable dérive du système de soins et de la prise en charge en patients, via le décret annoncé d’ici à la fin de l’année 2023. La Conférence Nationale des URPS Médecins Libéraux demande ainsi à être étroitement associée à la mise en place des agréments et à l’analyse des dispositifs et de leurs évolutions potentielles, qui remettent profondément en cause les fondamentaux même de notre système de santé.
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