Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile, dite « Milon » : il est urgent de stopper l’ubérisation de la santé !
La CN URPS Médecins Libéraux tient à mettre la lumière sur la proposition de loi dite « Milon », visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile. Cette dernière progresse dans le silence le plus absolu, sous couvert des débats ambiants sur l’augmentation des tarifs des consultations ; elle est pourtant particulièrement révélatrice de la vision d’un système de soins chaque jour ubérisé, détricoté, marchandisé.
COMMENT PEUT-ON IMAGINER SORTIR DE LA LOGIQUE DE PARCOURS DE SOINS POUR
CONFIER À DES PRESTATAIRES PRIVÉS DES ACTIVITÉS DE SOINS DISPENSÉES À DOMICILE
ET QUI NÉCESSITENT D’ASSOCIER À LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS DES ÉQUIPES
PLURIPROFESSIONNELLES COMPÉTENTES ET FORMÉES ?
LA PRISE EN CHARGE OPTIMALE DES PATHOLOGIES CHRONIQUES DONT IL EST QUESTION
DANS CETTE PROPOSITION DE LOI – ACTIVITÉ D’HOSPITALISATION À DOMICILE,
D’HÉMODIALYSE À DOMICILE OU DE DIALYSE PÉRITONÉALE, DE CHIMIOTHÉRAPIE ET
D’ACCOMPAGNEMENT AUX SOINS PALLIATIFS- NE PEUT ET NE DOIT PAS FAIRE L’OBJET
D’UNE PRIVATISATION À OUTRANCE ; IL NE FAUT PAS CONFONDRE PRISE EN CHARGE ET
PRESTATIONS ET SERVICES LOGISTIQUES !
LES AUTORISATIONS PERMETTANT D’EXERCER UNE ACTIVITÉ D’HOSPITALISATION À
DOMICILE, D’HÉMODIALYSE À DOMICILE, DE DIALYSE PÉRITONÉALE, DE CHIMIOTHÉRAPIE
ET D’ACCOMPAGNEMENT AUX SOINS PALLIATIFS NE PEUVENT ET NE DOIVENT EN EFFET ÊTRE
DÉLIVRÉES QU’À DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, À DES MÉDECINS OU À DES PERSONNES
MORALES DONT L’OBJET PORTE SUR L’EXPLOITATION D’UN TEL ÉTABLISSEMENT OU
D’UNE ACTIVITÉ DE SOINS. OUVRIR LA BOÎTE DE PANDORE SUR CES ACTIVITÉS, C’EST
CHANGER LA PHILOSOPHIE DU PARCOURS DE SOINS TOUTE ENTIÈRE. C’EST ADMETTRE
QUE LES ACTIVITÉS DE SOINS NE RELÈVENT PLUS SEULEMENT DES PROFESSIONNELS
DE SANTÉ, MAIS DE TOUT PRESTATAIRE PRIVÉ QUI POURRAIT ÉQUIPER LES PATIENTS.
EXAMINER CETTE PROPOSITION DE LOI SERAIT DONC UN ACTE GRAVE POUR LA QUALITÉ DES
SOINS, ET UN SIGNAL TRÈS NÉGATIF POUR L’AVENIR MÊME DE NOS PROFESSIONS. A L’HEURE
OÙ NOUS PEINONS À CONVAINCRE, À RECRUTER DES MÉDECINS, LA RÉPONSE À LA PRISE
EN CHARGE DES PATIENTS NE DOIT PAS ÊTRE SYNONYME D’UN NIVELLEMENT PAR LE BAS.
NOUS DEMANDONS OFFICIELLEMENT AU GOUVERNEMENT COMME AU PARLEMENT DE
DONNER LEUR POSITION SUR CETTE PROPOSITION DE LOI, QUI DOIT URGEMMENT RESTER
AU STADE DE PROPOSITION ET NE PAS PASSER LA BARRIÈRE DE L’EXAMEN PARLEMENTAIRE.