La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, déposée par le député Valletoux, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin dernier, à l’issue de vifs débats, portant notamment sur la liberté d’installation.
LA CONFÉRENCE NATIONALE DES URPS MÉDECINS LIBÉRAUX S’EST FÉLICITÉE LORS DES DÉBATS DU REJET DE L’AMENDEMENT GAROT / VIGIER, QUI AURAIT DURABLEMENT REMIS EN CAUSE L’ÉQUILIBRE DE NOTRE SYSTÈME DE SOINS TOUT ENTIER. CETTE DISPOSITION SANS DOUTE TRÈS BIEN INTENTIONNÉE, AURAIT PRODUIT DES EFFETS INVERSES ET NOTAMMENT UNE FRAGILISATION DU CHOIX DE L’INSTALLATION EN LIBÉRAL, POUVANT ALLER JUSQU’AU DÉPART À L’ÉTRANGER DE NOS JEUNES MÉDECINS, DE NOS INTERNES. ET IL AURAIT ÉTÉ AISÉ D’IDENTIFIER LES RESPONSABILITÉS DE CET EFFONDREMENT CONTRE LEQUEL AUCUNE MESURE JURIDIQUE NE SERAIT APPLICABLE DANS L’ESPACE EUROPÉEN.
POUR AUTANT, SI CETTE PREMIÈRE VICTOIRE PERMET DE MAINTENIR LA POSSIBILITÉ À CHAQUE JEUNE MÉDECIN DE CONSTRUIRE SON PROJET PROFESSIONNEL EN RESPONSABILITÉ, LES DÉFIS RESTENT ENCORE NOMBREUX AFIN DE MAINTENIR ET RENFORCER L’ÉQUILIBRE DU SYSTÈME DE SANTÉ EN PRÉSERVANT UN SECTEUR LIBÉRAL PORTEUR DE PROXIMITÉ, D’AGILITÉ ORGANISATIONNELLE ET D’UNE COMPLÉMENTARITÉ ESSENTIELLE. POUR LA CNURPS, LE REPORT DE L’EXAMEN SÉNATORIAL EN SEPTEMBRE DOIT ÊTRE LE TEMPS DE DÉBATS CONSTRUCTIFS DANS UN SOUCI CONSTANT D’ÉQUITÉ ET DE RÉCIPROCITÉ AVEC LE SECTEUR HOSPITALIER AFIN DE MAINTENIR, DÉVELOPPER ET RENFORCER UNE OFFRE DE SOINS DE QUALITÉ RESPONSABLE ET PÉRENNE AU PROFIT DE TOUS.
COMME L’A JUSTEMENT SOULIGNÉ LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION FRANÇOIS BRAUN DURANT LES DÉBATS, LA RÉFORME NE PEUT SE FAIRE SANS LES MÉDECINS, SANS ÉCOUTER LE TERRAIN. C’EST LA RAISON POUR LAQUELLE NOUS PROPOSONS DE REVOIR 4 POINTS DE LADITE PROPOSITION MÉRITENT EN EFFET D’ÊTRE REVUS DANS LE CADRE DES DÉBATS PARLEMENTAIRES À VENIR, POUR CONSTRUIRE UNE APPROCHE PLUS ÉQUILIBRÉE DE LA RÉFORME :
1- S’agissant des CTS (article 1) : la CN URPS Médecins Libéraux souhaite que les URPS Médecins Libéraux soient intégrées à la liste des membres qui composeront demain les CTS. La CN URPS Médecins Libéraux demande également que cette disposition soit complétée par la création d’un comité des financeurs, auquel sont également intégrées les URPS Médecins Libéraux sur les territoires. Cette association claire des professionnels libéraux au stade de la décision comme de l’allocation des moyens est la seule garantie pour permettre un juste équilibre et une juste reconnaissance des efforts fournis par chacun.
2- Sur la question de la permanence des soins (article 4) : les professionnels libéraux participent d’ores et déjà à la permanence des soins, au quotidien. La CN URPS Médecins Libéraux souhaite que demain, la réponse à l’appel du directeur général de l’ARS à participer à la permanence des soins puisse se faire uniquement dans le cadre du volontariat, et uniquement au sein de l’établissement où le professionnel libéral exerce déjà, et non pas chez le voisin. Il en va de la qualité des soins, et de la logique de suivi et de prise en charge responsable des patients.
3- Sur la question des CPTS : là aussi, la CN URPS Médecins Libéraux souhaite que les URPS soient intégrées dès la définition des missions des CPTS, et que le projet territorial de santé soit soumis à 3 unions régionales dont l’URPS Médecins Libéraux du territoire concerné.
4- Sur la question de l’interdiction d’intérim les premières années d’exercice, enfin : la CN URPS estime cette mesure inopérante et dangereuse. Les premières années d’exercice sont en effet le temps de la maturation du projet professionnel. Bien plus, une carrière médicale peut être émaillée de remises en question en milieu de parcours, remettant en cause le projet initial. Aussi la CNURPS propose-t-elle de limiter la durée d’intérim à 5 ans cumulés entre la soutenance de la thèse et 60 ans.
CES MESURES SONT SIMPLES ; ELLES RELÈVENT D’UNE MODIFICATION DE GOUVERNANCE ET D’AJUSTEMENTS CERTES SYMBOLIQUES, MAIS INDISPENSABLE À LA BONNE ÉVALUATION DE LA DÉFINITION DE LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS, EN PRISE AVEC LA RÉALITÉ DE CELLES ET CEUX QUI LA CONNAISSENT AU PLUS PRÈS CHAQUE JOUR.
LA CN URPS MÉDECINS LIBÉRAUX SOLLICITERA LES SÉNATEURS SUR CES 4 POINTS DURANT L’ÉTÉ POUR OBTENIR L’INSCRIPTION DE CES DERNIERS DANS LE PROJET DE LOI TEL QU’IL SERA AMENDÉ AU SÉNAT.